Arrêté par la police à Bali : quels sont vos droits ?

Depuis le 2 janvier 2026, vos droits face à la police indonésienne sont régis par le nouveau Code de procédure pénale (KUHAP, loi n° 20 de 2025). L'article 142 garantit à tout suspect le droit à un avocat, à un interprète à tout moment, le droit de refuser de faire une déclaration et, pour les ressortissants étrangers, le droit de contacter et de recevoir la visite des représentants de leur pays. Une garde à vue peut durer au maximum 1x24 heures (article 96). Le texte de l'article a été vérifié en octobre 2026 sur pasal.id. Ces informations sont d'ordre général et ne constituent pas un conseil juridique pour votre situation.

Étape 1 : Déterminez votre statut

• Amende routière (tilang). Rouler sans casque ou sans permis n'est pas une arrestation. Vous recevez une contravention et payez l'amende par les canaux officiels ; les détails se trouvent dans les amendes routières à Bali.
• Entendu comme témoin. Vous êtes convoqué, non détenu, et vous pouvez partir après l'audition.
• Arrêté comme suspect. En vertu de l'article 95, la police doit présenter une lettre de mission et vous remettre un mandat d'arrêt indiquant votre identité, le motif de l'arrestation, une brève description de l'affaire et le lieu où vous serez interrogé. Une copie est transmise à votre famille.

Demandez calmement : « Suis-je en état d'arrestation, ou suis-je simplement interrogé ? » La réponse détermine la suite.

Étape 2 : Restez calme et présentez une pièce d'identité

Ne résistez pas physiquement et ne filmez pas les agents de manière provocante. Présentez votre passeport ou une copie. Vous n'êtes pas obligé de fournir un long récit sur place ; l'article 142(e) vous donne le droit de faire ou de refuser une déclaration sur les faits reprochés.

Étape 3 : Demandez un interprète avant l'interrogatoire

L'article 142(c) exige que l'on vous explique clairement, dans une langue que vous comprenez, ce dont vous êtes soupçonné. L'article 142(f) vous donne le droit à un interprète à tout moment. L'interrogatoire est consigné dans un procès-verbal officiel (BAP) rédigé en indonésien. Ne signez pas un BAP que vous ne comprenez pas parfaitement ; demandez qu'il soit lu et traduit, et demandez des corrections si quelque chose est inexact.

Étape 4 : Contactez votre consulat

L'article 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires de 1963, ratifiée par l'Indonésie par la loi n° 1 de 1982, oblige les autorités à informer votre consulat sans délai si vous le demandez, et à transmettre vos communications. Le nouveau KUHAP le réaffirme à l'article 142(h) et (i). Contacts vérifiés en octobre 2026 :

• Australie : Consulat général d'Australie, Jl. Tantular No. 32, Renon, Denpasar, téléphone +62 361 2000 100 (annuaire DFAT). En dehors des heures d'ouverture : Centre d'urgence consulaire 24h/24 +61 2 6261 3305. Voir sur Google Maps.
• États-Unis : Agence consulaire des États-Unis à Bali, répertoriée par le Département d'État au Jl. Hayam Wuruk No. 310, Denpasar, téléphone +62 361 233 605. Un rapport tiers indique que le bureau a déménagé à Jimbaran en 2026, ce qu'aucune source officielle n'a confirmé, alors vérifiez sur id.usembassy.gov avant de vous y rendre. Une agence consulaire ne traite pas tous les services ; en cas d'urgence, vous pouvez aussi vous adresser au consulat des États-Unis à Surabaya.
• Royaume-Uni : Consulat honoraire britannique, Jl. Tantular No. 32, Renon, Denpasar, visites sur rendez-vous (gov.uk).
• Japon : Consulat général du Japon à Denpasar, Jl. Raya Puputan No. 170, Renon.
• Autres pays : La police régionale de Bali a rencontré les représentants de 24 consulats étrangers en octobre 2025. Trouvez le contact d'urgence de votre ministère des Affaires étrangères en ligne et enregistrez-le avant de partir.

Bon à savoir : un consulat peut vous fournir une liste d'avocats, contacter votre famille et surveiller la manière dont vous êtes traité. Il ne peut pas vous faire libérer, payer des amendes ni interférer dans une procédure judiciaire indonésienne.

Étape 5 : Obtenez un avocat

L'article 142(b) vous donne le droit de choisir, de contacter et d'être accompagné par un avocat à chaque interrogatoire ; l'article 142(g) garantit les services juridiques et/ou l'aide juridictionnelle. Demandez que l'interrogatoire attende l'arrivée de votre avocat. L'article 142(l) vous permet de contacter votre famille directement ou par l'intermédiaire de votre avocat, et l'article 142(q) garantit la protection contre la torture et l'intimidation.

Étape 6 : Connaissez les délais

• Garde à vue : au maximum 1x24 heures (article 96).
• Détention par les enquêteurs : au maximum 20 jours, prolongeable par le procureur jusqu'à 40 jours (article 102).
• Phase de poursuite : 20 jours, prolongeable jusqu'à 30 jours (article 103). Phase de jugement devant le tribunal de district : 30 jours, prolongeable jusqu'à 60 jours (article 104).

Votre passeport sera probablement retenu pendant la procédure. Une fois l'affaire terminée, l'Immigration peut prendre des mesures administratives telles qu'une expulsion et une interdiction d'entrée en vertu de la loi sur l'immigration n° 6 de 2011, quel que soit le résultat pénal. Les affaires de stupéfiants sont bien plus graves que la plupart des autres infractions ; lisez les règles sur le CBD, le cannabis médical et le kratom avant de mettre quoi que ce soit dans vos bagages.

Étape 7 : N'offrez jamais d'argent

Payer un fonctionnaire pour qu'une affaire « disparaisse sur-le-champ » est un acte de corruption. Depuis le 2 janvier 2026, la corruption active relève de l'article 605 du nouveau Code pénal (remplaçant l'article 5 de la loi anticorruption), et celui qui paie encourt lui aussi la prison ; les sources juridiques consultées divergent sur la peine maximale (5 ou 6 ans). Si quelqu'un vous demande de l'argent au-delà d'une amende routière officielle, notez le nom et le matricule de l'agent et signalez-le à l'unité des affaires internes de la police régionale de Bali (Propam).

Enregistrez ces numéros avant d'en avoir besoin : police 110, urgences générales 112, et votre consulat. Si c'est un ami qui a été détenu, apportez une copie de son passeport et appelez d'abord son consulat, pas un « fixeur » promettant un raccourci.